Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Croissance et Transitions SAS, éditeur de la plateforme Junyr (ci-après "Junyr"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant aux services proposés sur junyr.app. Junyr est une plateforme SaaS (Software as a Service) souveraine, hébergée intégralement en France chez OVH SAS, permettant aux entreprises de recruter, former et gérer des agents IA autonomes ("Junyrs") pour automatiser leurs tâches métier (CRM, ERP, email, support, comptabilité). La plateforme intègre également un webmail professionnel (Junyr Suite — email + ERP avec MCP, anciennement Junyr Mail) avec niveaux de confidentialité par compte et horodatage cryptographique d'emails (RFC 3161).

Junyr propose trois plans d'abonnement au choix, tarifs indiqués en euros hors taxes (HT) : - Starter — 179 € HT/mois (jusqu'à 5 Junyrs, 1 000 crédits IA/mois). Cible : indépendants et TPE. - Growth — 179 € HT/mois + 79 € HT par utilisateur additionnel (jusqu'à 50 Junyrs, 5 000 crédits IA/mois). - Enterprise — sur devis (Junyrs et crédits illimités, support dédié, SLA renforcés). Un add-on "Utilisateur" à 9,90 € HT/mois inclut une boîte email professionnelle @junyr.app + quota de stockage. Une remise de 17 % est accordée pour la facturation annuelle. Tous les nouveaux abonnements bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Codes promotionnels acceptés à la souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe (PCI-DSS niveau 1). Les prix sont indiqués HT ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du Client, prélevée automatiquement à la date anniversaire de la souscription. Junyr se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours et s'appliquera à la prochaine période de facturation.

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec un engagement minimal correspondant à la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle). Le Client peut à tout moment depuis son espace personnel : changer de plan (avec proratisation), suspendre temporairement son abonnement (Stripe pause_collection), ou résilier. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Junyr peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de : - Non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet - Violation des Conditions Générales d'Utilisation - Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois applicables En cas de résiliation, les données du Client sont conservées 30 jours, période durant laquelle elles peuvent être exportées (formats standards : CSV, JSON, EML, PDF). Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement et de manière irréversible des bases actives ; les sauvegardes chiffrées sont purgées dans un délai maximum de 90 jours.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En acceptant les présentes CGV et en accédant immédiatement au service, le Client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation. Toutefois, Junyr offre une période d'essai gratuite de 14 jours sans engagement. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période et le Client peut résilier sans frais avant le premier débit. Au-delà, une garantie "Satisfait ou Remboursé" supplémentaire de 14 jours s'applique à compter du premier paiement effectif.

L'accès au service est fourni immédiatement après validation du paiement (ou immédiatement à l'issue de l'inscription pour la période d'essai). Le Client reçoit ses identifiants de connexion par email à l'adresse fournie lors de l'inscription. Junyr s'engage à assurer une disponibilité du service de 99,5 % par mois (Starter / Growth) et 99,9 % par mois (Enterprise), hors périodes de maintenance programmée. Les maintenances programmées sont notifiées avec un préavis minimum de 48 heures via la page de statut publique (status.junyr.app). Le service inclut, selon le plan souscrit : - Agents IA (Junyrs) — limite selon le plan - 40 heures de travail effectif par Junyr et par mois - Crédits IA mensuels — quota selon le plan - Accès à toutes les formations et workflows - Modules ERP (Commercial, Production, RH, Finances, Marketing, RSE, Admin) - Webmail Junyr Suite (anciennement Junyr Mail) avec niveaux de confidentialité par compte (Simple, Sécurisée avec sanitisation Presidio, Totale avec chiffrement PGP de bout en bout) - Horodatage cryptographique d'emails (RFC 3161, Phase 1 — opt-in) - Intégrations API incluses - Support standard (Starter / Growth) ou prioritaire (Enterprise) L'hébergement est intégralement assuré par OVH SAS sur des serveurs situés en France (Roubaix), garantissant la souveraineté des données dans l'Union européenne.

Junyr garantit que le service est conforme à sa description publiée et à son usage normal. Le service est fourni "en l'état". Junyr ne garantit pas que le service répondra à tous les besoins spécifiques du Client ni que son utilisation sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. Les agents IA (Junyrs) sont des outils d'assistance fondés sur des modèles de langage (LLM). Leurs résultats doivent être vérifiés par le Client avant tout usage à valeur professionnelle, contractuelle ou décisionnelle. Junyr ne saurait être tenu responsable des hallucinations ou erreurs inhérentes à la nature probabiliste des LLM. L'horodatage cryptographique RFC 3161 fourni dans le module email Junyr Suite (anciennement Junyr Mail, Phase 1) constitue une preuve d'antériorité technique fiable, mais ne constitue PAS un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS (UE n° 910/2014). Une migration vers un Prestataire de Service de Confiance Qualifié (Phase 2) est planifiée. Le Client est informé de cette nuance lors de l'activation de la fonctionnalité. Junyr s'engage à corriger tout dysfonctionnement avéré du service dans les meilleurs délais.

La responsabilité de Junyr est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En aucun cas, Junyr ne pourra être tenu responsable : - Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à Junyr, préjudice d'image, etc.) - Des décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis par les agents IA - Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service ou d'une mauvaise configuration par le Client - Des interruptions de service dues à des cas de force majeure (incident infrastructure tierce, attaque informatique massive, etc.) - Du contenu des emails entrants ou sortants traités par le module email Junyr Suite (anciennement Junyr Mail) La responsabilité totale de Junyr, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Croissance et Transitions SAS collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat et à la fourniture du service. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et les délais légaux de conservation (10 ans pour les pièces comptables, 3 ans pour les données prospects après dernier contact). Niveaux de confidentialité (email Junyr Suite — anciennement Junyr Mail) : - Simple — traitement IA classique avec providers européens conformes RGPD - Sécurisée — sanitisation automatique des données personnelles (Microsoft Presidio) avant tout appel LLM - Totale — chiffrement PGP de bout en bout côté client, aucun accès serveur en clair, aucun traitement IA possible Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le Délégué à la Protection des Données : dpo@junyr.app Un registre des traitements et la liste des sous-traitants (Stripe, OVH, Mistral AI, Anthropic, Google) sont disponibles sur demande. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Junyr conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, les logiciels, les algorithmes et les modèles d'IA. Le Client conserve la propriété de ses données et des contenus qu'il fournit pour former ses agents IA. Le Client concède à Junyr une licence non exclusive d'utilisation de ses données aux seules fins de fournir le service. Cette licence prend fin à la résiliation du contrat. Les livrables générés par les agents IA appartiennent au Client, sous réserve du respect des droits des tiers.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Draguignan (siège social du Vendeur, RCS Draguignan) seront seuls compétents pour connaître du litige, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation où la juridiction du domicile du Client consommateur peut prévaloir).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Junyr. Le médiateur de la consommation ainsi proposé est : CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site internet : www.cm2c.net Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Junyr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification par email et/ou par notification sur la plateforme avec un préavis minimum de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord avec les modifications, le Client peut résilier son abonnement conformément aux modalités prévues à l'article 3.